Suite à une intervention commune lors d’un événement InterLUD sur la Logistique Inverse, nous avons sollicité la Confédération des Grossistes de France (CGF) pour qu’ils nous donnent leur éclairage sur les obligations en matière d’emballages pour les grossistes.
Pouvez-vous nous donner un aperçu des obligations en matière d’emballages ?
Depuis quelques temps, les entreprises françaises sont invitées ou contraintes par les règlementations, à veiller à leur impact : environnemental, social, énergétique, sociétal, etc. En plus des textes européens, on peut citer les textes français : la loi sur le devoir de vigilance de 2017 (Loi n° 2017-399), la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (Loi n°2020-105) ou encore la loi Climat et Résilience (Loi n°2021-1104).
Une attention toute particulière est portée sur les emballages que les entreprises utilisent pour protéger, préserver et transporter les produits. Des objectifs de réduction des emballages, d’incorporation de matière recyclée ou bien encore de réemploi et de recyclage des emballages ont été fixés.. Cela concerne donc principalement leur conception par les industriels et fabricants directement.
Quelques textes sur les emballages
- Des trajectoires de réemploi des emballages fixées selon la taille des metteurs en marché d’emballages et par étapes. Décret n°2022-507
- L’incorporation de matière recyclée dans les bouteilles. Décret n°2021-1610
- Mise en place de la consigne pour certains emballages. (réflexion engagée en janvier 2023 par Bérangère Couillard , Secrétaire d’Etat auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires chargée de l’Ecologie)
- Définition d’une stratégie nationale pour les emballages en plastique à usage unique. Décret n°2022-549
- Des objectifs de réduction des emballages en plastique à usage unique. Décret n°2021-517
- Interdiction des emballages plastiques sur les fruits et légumes. (texte en attente)
Ces objectifs sont à mettre en perspective avec le projet de règlement européen sur les emballages et les déchets d’emballages, présenté en fin d’année 2022, qui viendrait réviser les directives actuelles et imposer des obligations aux Etats Membres de l’Union européenne.
Quel impact pour les grossistes ?
Du point de vue de la profession de grossiste, ces objectifs ont des impacts différents en fonction de la typologie d’emballage. En effet, les grossistes ont rarement la maîtrise des emballages primaires*, car leur activité consiste principalement à sélectionner, acheter, entreposer, vendre et livrer des marchandises à des acheteurs et distributeurs professionnels ou à des collectivités, voire à d’autres grossistes ou intermédiaires. Au contraire, pour les emballages secondaires (constituant l’unité de vente) ou tertiaires (permettant le transport et la logistique), ils vont pouvoir agir en intégrant ces objectifs dans leurs politiques d’achats et d’approvisionnement.
Et sur le sujet du réemploi d’emballages ?
Concernant plus particulièrement le sujet du réemploi des emballages, le grossiste aura un rôle différent : pour le réemploi des emballages primaires, décidé par le fabriquant / industriel, le grossiste sera un maillon de la chaîne de réemploi. Son rôle consistera donc à de la logistique et éventuellement de la remontée de données concernant les emballages passés entre ses mains. Pour le réemploi des emballages secondaires et tertiaires, il pourra être l’initiateur du réemploi et portera alors la charge du respect des objectifs fixés par la règlementation actuelle.
Cependant, à l’heure où nous écrivons ces mots, la mise en œuvre opérationnelle des objectifs du Décret n°2022-507 reste encore très floue : comment calculer le taux de réemploi ? quelle est l’unité d’emballage à prendre en compte ? comment calculer lorsque le réemploi est en boucle fermée (réemploi par le même professionnel) ou en boucle ouverte (réemploi par un autre professionnel) ?
Tous ces points sont actuellement à l’étude par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) du Ministère de la Transition Ecologique.
Quels conseils donneriez-vous aux grossistes pour avancer sur leur politique d’emballages ?
Ce travail sur les emballages, le grossiste pourrait le débuter par une revue et une cartographie de l’ensemble des emballages utilisés dans son activité : typologie des emballages, composition, parcours entre l’entrepôt et le client, etc. Cette étape étant indispensable afin de hiérarchiser les chantiers d’intervention. Par ailleurs, ce travail pourrait intégrer une réflexion plus globale sur toute l’activité, cadrée par un plan de prévention et d’éco-conception. Ce plan a été créé par la loi de 2020 et est détaillé à l’article L. 541-10-12 du code de l’environnement. Il est une obligation pour tous les producteurs et importateurs, sur le sol français, de produits concernés par une filière REP dont les emballages ménagers et bientôt les emballages industriels et commerciaux. Car en 2025, la fin de vie de tous les emballages utilisés par les entreprises devra être prise en charge dans le cadre d’une filière à Responsabilité Elargie du Producteur (REP).
*sauf pour leurs marques propres.
